Loi châtel : Résiliation des contrats mutuelles
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La Loi Chatel a été mise en place afin d’aider les assurés à mieux comprendre les procédures de résiliation de leurs contrats de mutuelles santé.
Ci-dessous les articles de la loi chatel concernant le cadre de la résiliation de votre assurance santé :
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.
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Comment bénéficier de la loi châtel pour résilier un contrat mutuelle?
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Pour vous faciliter la résiliation de votre contrat de mutuelle à tacite reconduction, la Loi Châtel a été voté en janvier 2005 et vous permet de renoncer au renouvellement de votre contrat de mutuelle santé lors de la réception de son avis d’échéance.
En effet, la loi Châtel oblige l'assureur à vous informer de votre faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
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Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après la date de résiliation, vous disposez alors d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle gratuitement à tout moment.
Il est à noter que la loi Châtel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, tels que les contrats collectifs à adhésion facultative. Une demande de résiliation devra alors se faire par courrier Accusé de Réception au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
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