Liste mutuelle ACS (CSS) : quelles sont les compagnies qui en font partie avec l'approbation de la CPAM et quel plafond de revenu est nécessaire pour en bénéficier ?
La liste de la mutuelle ACS (actuellement CSS) est constituée de 67 organismes, comme Harmonie, Pacifica, MGEN, KLESIA Mut', etc. Ces derniers sont délégués par la CPAM pour commercialiser une même offre santé sans but lucratif, vu que cette couverture santé est destinée par l'Etat à des personnes aux ressources financières limitées.
L'objectif de cette liste est de faciliter le choix d'une mutuelle santé qui accepte de gérer l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous l'appellation actuelle de complémentaire santé solidaire (CSS). Cette dernière est une couverture santé prévue pour les personnes ayant des revenus annuels ne dépassant pas le plafond de :
- 13 957 € par personne pour avoir la CSS avec participation financière (paiement d'une cotisation de 8 à 30 € par bénéficiaire suivant la trance d'âge).
- 10 339 €/personne pour prétendre à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Le comparateur « LesMutuellesPasCheres.com » donne plus de précisions sur l'ACS, la liste des mutuelles la proposant et le plafond de revenu pour l'obtenir. Il indique aussi ce qu'il advient de ce genre d'aide à la mutuelle, tout en précisant ses différences avec la complémentaire santé solidaire (CSS) proposée à sa place.
Liste mutuelle ACS - CSS : quels sont les noms de compagnies retenues pour servir de vecteur à l'obtention de la complémentaire santé solidaire ?
Une soixante-dizaine de compagnies constituent la liste de mutuelles ACS / CSS agréées par l'État et la Sécurité sociale ; en voici un aperçu :
| Noms des compagnies |
|---|
| Harmonie Mutuelle |
| Mutuelle Intégrance |
| Pacifica |
| Mutuelle autonome générale de l'Éducation (MAGE) |
| MGC - Mutuelle générale des cheminots |
| MGEN - Mutuelle Générale de l'Education Nationale |
| Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers (MTH) |
| Mutuelle Ociane |
| Mutuelle UNEO |
| Mutuelle Entrain |
| MCLR |
| Mutuelle interprofessionnelle du personnel des organismes sociaux (MIPOS) |
| Solimut Mutuelle de France |
| MMC - Mutuelle Médico Chirurgicale |
| Mutuelle de la Corse |
| La Mutuelle Catalane |
| MNT - La mutuelle nationale territoriale |
| La Mutuelle familiale |
| KLESIA Mut' |
| Mutuelle de France Unie |
| Mutuelle Intégrance |
| Mut'Est |
| La CPAM (principal organisme gérant la CSS) |
Liste de mutuelles ACS
(non exhaustive)
La liste susmentionnée indique une partie des mutuelles gérant l'aide à la complémentaire santé (ACS). Ces compagnies sont qualifiées d'organismes gestionnaires de la CSS et acceptées par l'État. Certaines d'elles sont spécifiques à des régions précises, comme la Mutuelle de la Corse et la Mutuelle Catalane. Toutefois, toutes les autres restent accessibles sur tout le territoire français.
Hormis cela, la liste des mutuelles gérant la CSS est mise à jour par l'Etat de façon périodique. De ce fait, certaines de ces compagnies apparaissent et d'autres en sont retirées (cas de la mutuelle APIVIA, d'Identités Mutuelle, de La solidarité mutualiste…).
Quelles différences entre la CSS et l'ACS et quels sont les plafonds de revenus pour en bénéficier ?
L'instauration de la CSS a mis fin à la proposition de l'ACS. Toutefois, peu de changement sont ressentis par les bénéficiaires qui profitent toujours d'une couverture santé complémentaire gratuite ou partiellement payée.
Néanmoins, la principale différence réside dans le mode de financement des cotisations qui n'est plus le même. En effet, la Sécurité sociale fournissait auparavant aux détenteurs de l'ACS un chèque pour payer une mutuelle valant :
- 100 € pour un enfant de moins de 16 ans
- 200 € pour un bénéficiaire de 16 à 49 ans
- 350 € pour un assuré de 50 à 59 ans
- 500 € pour un senior de 60 ans et plus.
Actuellement, ce chèque est remplacé par des moyens de paiement moins contraignants pour les assurés depuis que la complémentaire santé solidaire (CSS) existe. Cette dernière est financée de deux façons :
- Une cotisation mensuelle payée par le bénéficiaire s'il en est capable financièrement (cela revient à moins de 1 €/jour). Dans ce cas, le plafond de revenus à ne pas dépasser est de :
- 13 957 € par an pour une personne vivant seule.
- 20 936 € pour deux personnes.
- 25 123 € pour 3 personnes.
- 29 311 € pour 4 personnes.
- Une cotisation payée directement par la Sécurité sociale à la compagnie gérant la CSS, si les revenus de l'adhérent sont insuffisants et ne dépassent pas le plafond annuel de :
- 10 339 € pour un célibataire
- 15 508 € pour un couple
- 18 609 € pour un trio de personnes
- 21 711 € pour un ménage de 4 personnes en ajoutant 4 135 € pour chaque membre supplémentaire.
D'autres différences existent entre les deux dispositifs. En effet, les tableaux de garanties des mutuelles ACS étaient constitués de 3 formules. Cela change avec la CSS qui est limitée à une seule formule santé proposée par toutes les compagnies listées, afin de permettre une meilleure équité entre les assurés. Ainsi, des avantages sont à recenser :
- Le remboursement de l'ensemble des frais médicaux indispensables (hospitalisation, dentaire, optique, médecine et soins).
- L'interdiction aux médecins et auxiliaires médicaux conventionnés (secteurs 1 et 2) de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les détenteurs de l'ACS.
- Les caractéristiques d'une bonne mutuelle sans délai de carence avec l'activation immédiate de toutes les garanties
- L'absence de l'application de la participation forfaitaire lors des actes médicaux (2 € pour les consultations, 1 € par boîte de médicaments).
- La proposition de garanties conforme à la loi « 100 % Santé » pour avoir un reste à charge de 0 € en optique, dentaire et audition.
- Le tiers payant généralisé sur tout le pays, etc.
Pour mieux saisir l'évolution, le comparatif des tableaux de garanties suivant permet de voir la différence entre le remboursement des mutuelles ACS après qu'elles soient devenues CSS :
| Garanties | ACS A * | ACS C * | CSS |
|---|---|---|---|
| Actes de soins dentaires | 100 % | 100 % | 100 % |
| Orthodontie remboursée par le RO | 125 % | 300 % | 100 % |
| Prothèses dentaires remboursées par le RO | 125 % | 300 % | 100 % |
| Lentilles remboursées par le RO | 100 % | 100 % | 100 % |
| Equipement verres simples | 100 % | 150 % | 100 % |
| Equipement verres complexes | 100 % | 350 % | 100 % |
| Equipement verres simples + verres complexes | 100 % | 250 % | 100 % |
| Appareil auditif | 100 % | 450 €/ oreille | 100 % + 590 € |
(* Formule ACS anciennement proposée par Apivia)
Résumé des garanties par les mutuelles ACS et leur évolution sous la CSS
La dernière colonne montre une liste de garanties prévues par les mutuelles appartenant à la liste CSS. Le niveau de garantie reste le même pour tous les assurés.
Mutuelle ACS : quelle est la liste des conditions pour obtenir une aide pour payer une complémentaire santé et comment y prétendre en 2026 ?
Obtenir une mutuelle ACS (actuelle CSS) nécessite une liste de procédures et de correspondre à certains critères. En effet, pour être éligible à cette aide à la complémentaire santé, il est indispensable d'avoir des revenus annuels inférieurs aux plafonds indiqués par la loi et précisés sur le site Ameli. Le demandeur de cette aide à la mutuelle doit aussi être un résident permanent en France.
En même temps, il est nécessaire de constituer un dossier pour demander l'ACS. Ce dernier contient l'imprimé spécifique Cerfa n°52269#04 qui est à télécharger sur le site officiel ameli.fr. Sur ce document, le demandeur indique des précisions nécessaires sur les revenus mensuels.
Si le dossier est approuvé au bout de 2 mois, le demandeur reçoit une attestation le prouvant sur son compte sur le site d'Ameli. Il peut par la suite mettre à jour sa Carte Vitale pour que les avantages de la CSS lui soient accessibles (pas de dépassement d'honoraires, pas d'avance de frais…).
A savoir, il y a une liste de profils qui profitent d'une simplification de la procédure pour obtenir la CSS et elle compte :
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont automatiquement le droit de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (sauf en cas d'opposition).
- Les personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En cas d'exclusion d'un dispositif d'aide similaire à la CSS, les solutions sont abondantes et les mutuelles pas chères sont nombreuses sur le comparateur.
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Mutuelles ACS et CSS : laquelle est plus économique pour les bénéficiaires ?
La CSS est plus économique en comparaison avec l'ACS pour les personnes qui paient une cotisation symbolique de 8 € pour un jeune et 30 € pour un senior de plus de 70 ans. Dans ce contexte, l'illustration ci-dessous donne une meilleure idée sur les différences de prix :
Exemples d'économies faites sur les cotisations avec les mutuelles CSS
À la vue de l'image, il est remarquable que le nouveau concept de CSS permet d'obtenir une formule santé plus économique.
Néanmoins, bénéficier de l'aide à la mutuelle dans toutes ses formes reste très conditionné. En cas de refus, plusieurs formules parmi les moins chères sont à découvrir sur LesMutuellesPasCheres.com. C'est une bonne raison pour faire des devis en ligne.