Ligature des trompes remboursement : une contraception définitive au prix bien remboursé par la sécurité sociale et la mutuelle favorisant la stérilisation féminine

Le remboursement de la ligature des trompes de Fallope par la sécurité sociale est de 100 % d'un tarif de base variant entre 167,20 € et 196 € selon la nature de l'intervention chirurgicale, qu'elle soit réalisée par accès vaginal ou abdominal. Cela est insuffisant face au prix total situé entre 1000 et 1200 € à l'hôpital et jusqu'à 5000 € en clinique.

Quant au remboursement de la mutuelle pour cette contraception définitive féminine, une formule de moyenne gamme suffit pour la prise en charge :

• des honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste suivant un taux de 350 %
• des consultations postopératoires du gynécologue grâce à un taux de 200 %
• de la chambre particulière à l'hôpital selon un forfait de 60 à 90 €/jour.

Cela dit, la sécurité sociale et la mutuelle peuvent prendre en charge la ligature des trompes à condition que la patiente respecte les formalités prévues par la loi :

• Être une femme majeure et exprimer une volonté libre de recourir à une stérilisation à visée contraceptive
• Bénéficier d'une consultation médicale préalable au cours de laquelle un dossier d'information lui est remis et les conséquences définitives de l'intervention lui sont expliquées.
• Confirmer par écrit son consentement à l'issue de ce délai avant la réalisation de l'intervention dans un établissement de santé.

Cela découle de la loi, en vigueur depuis près de 25 ans, qui impose la majorité de la patiente et la capacité à consentir librement à une contraception irréversible.

Le comparateur « LesMutuellesPasCheres.com » vous en dit plus sur le remboursement de cette chirurgie contraceptive spécifique aux femmes en âge de procréer.

Ligature des trompes : quel remboursement s'ensuit par la sécurité sociale et la mutuelle face au prix de cette opération de stérilisation contraceptive féminine ?

La ligature des trompes de Fallope est remboursée par la sécurité sociale aux frais réels, pourvu que cette opération de contraception définitive pour femmes soit réalisée dans un hôpital public sans dépassement d'honoraires. Dans ce cas, la prise en charge est effectuée au taux de 100 %, soit :

• 167,20 € correspondant à la totalité du tarif de base, si la stérilisation contraceptive est effectuée par laparotomie, hystéroscopie ou abord vaginal correspondant aux actes codés JJPA003, JJPE001 et JJPA004 sur la CCAM * du site Ameli.
• 196 € égaux à l'intégralité du tarif de base applicable quand le chirurgien-gynécologue choisit d'intervenir par cœlioscopie (JJPC003) ou culdoscopie (JJPC004) pour rendre la grossesse impossible.

La sécurité sociale rembourse aussi intégralement le prix de l'hospitalisation de 1 à 3 jours suite à l'opération contraceptive. Toutefois, elle ne prend pas en charge le forfait journalier, ni les frais de confort, comme la chambre particulière qui sont supportés par la mutuelle de la patiente.

Le respect des tarifs de base et l'absence de frais superflus à l'hôpital sont requis pour que le remboursement de la stérilisation contraceptive soit intégral par l'assurance maladie. Néanmoins, c'est loin d'être le cas dans deux situations :

1. Si l'opération pour ligaturer les trompes est réalisée par un gynécologue du secteur 2 sous Optam ** :

   Le remboursement de la sécurité sociale à lui seul ne suffit pas vu la possibilité de dépassements d'honoraires modérés. Dans ce cas, une mutuelle avec un taux de 200 % ou plus est nécessaire pour compléter la prise en charge des frais opératoires.

2. Si l'opération est réalisée dans une clinique privée pratiquant des tarifs totalement libres et hors Optam :

   Le remboursement reste partiel même avec une mutuelle au taux de 600 %. En effet, les prix des stérilisations contraceptives pour femmes sont libres dans ce genre d'établissement et varient selon la notoriété du praticien. Il est bon de compter un coût total supérieur à 4500 € dans la majorité des cas.

Quoi qu'il en soit une mutuelle sans carence avec des taux élevés reste nécessaire pour profiter de cette contraception irréversible, sans effet secondaire et efficace à 99 % pour éviter de tomber enceinte. Cela dit, la chirurgie de la ligature des trompes ne peut être remboursée, ni réalisée que pour une femme majeure et après le passage par 3 étapes imposées par la sécurité sociale :

1. Effectuer la première consultation auprès du praticien pour demander la stérilisation et s'en informer. Dans ce cas, le chirurgien doit prévenir sa patiente de toutes les conséquences et les risques encourus. Il est aussi nécessaire de remplir un formulaire dédié pour attester de cette entrevue.
2. Respecter un délai de réflexion de 4 mois pour se décider en faveur d'une contraception définitive ou y renoncer au profit d'une autre contraception moins contraignante.
3. Effectuer une deuxième consultation de confirmation et remplir un document à cet effet.

Dans ce sens, la ligature des trompes remboursable par l'assurance maladie et les mutuelles n'est réalisable qu'après le dépôt d'une décharge auprès du chirurgien conformément à l'article « L. 2123-1 du Code de la santé publique ».

Une fois toutes les conditions réunies, la femme peut prévoir un arrêt de travail de 5 à 7 jours pour récupérer de la chirurgie. Elle peut aussi être prévoyante et prendre une mutuelle pas chère pour éviter les restes à charge.

Remboursement ligature des trompes : quel est le prix à rembourser après la stérilisation contraceptive d'une femme opérée dans une clinique en France ?

Le remboursement de la ligature des trompes à visée contraceptive est prévu pour couvrir un prix opératoire généralement gonflé par les dépassements d'honoraires et divers frais relatifs à la qualité de services dans la clinique. En effet, il est bon de savoir que :

• Le prix de la ligature des trompes dans le secteur 2 est compris entre 1600 et 2900 € si l'opération est réalisée suite à une prescription médicale et dans le respect total du parcours de soins coordonnés
• Les tarifs de la contraception définitive pour les femmes s'envolent jusqu'à 4800 € et même 5000 € dans les grandes villes comme Paris.

Face à de tels prix, le remboursement de la meilleure mutuelle ne permet que de réduire les restes à charge. Pour cette raison, le mieux est de se faire stériliser dans un hôpital public où les prix sont moins chers et en dessous de 1400 €.

Hormis cela, les honoraires peuvent varier selon l'expérience du chirurgien, la technique opératoire utilisée et la qualité du suivi proposé. Ces éléments peuvent notamment contribuer à réduire la visibilité des cicatrices après une ligature des trompes.

À noter que certaines techniques de ligature des trompes permettent de réduire la taille et la visibilité des cicatrices, ce qui peut influencer le coût global de l'intervention. L'image ci-dessous illustre le résultat esthétique pouvant être obtenu après l'opération. L'image ci-dessous permet d'apprécier le rendu d'un bon praticien :

Quoi qu'il en soit, pour être bien remboursée après une ligature des trompes le choix d'une bonne mutuelle sur « LesMutuellesPasCheres.com » est une étape incontournable.

* Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM)
** Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (Optam)