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Changement régime social : comment et quand muter de la sécurité sociale vers une autre couverture maladie ?

Changement régime social

Effectuer un changement de régime social est porteur d’un grand nombre de questions sur les conditions à remplir et la façon de s’y prendre lors de muter de la sécurité sociale vers un autre organisme d'assurance maladie.

Dans ce qui suit, « LesMutuellesPasCheres.com » vous explique comment et vers quel régime d’assurance maladie vous diriger pour être en adéquation avec la loi et les spécificités de votre domaine professionnel.

Le comparateur vous propose aussi de faire des devis en ligne afin de découvrir la mutuelle la plus adaptée aux spécificités de votre nouveau régime obligatoire suite à une mutation vers la MSA, l’assurance santé des indépendants ou une autre couverture maladie.

Changement de régime social : quand est-ce nécessaire pour les assurés sociaux et quel est le délai imparti ?

Certaines situations imposent un changement au niveau du régime social auquel un assuré est affilié. De plus, passer d'une assurance maladie à une autre est à effectuer immédiatement et sans aucun délai d'attente (sauf pour les étudiants).

Le changement du régime de sécurité sociale est effectué par la demande d’une mutation de la CPAM à la MAS ou la SSI et vice-versa, suite au remplissage du formulaire 750 CPAM ou Cerfa s1104. Ces derniers sont connus comme des "déclarations de changement de situation entraînant un changement d'affiliation".

Dans ce contexte, les différents cas de transitions qui nécessitent de déclarer une modification de statut auprès des autorités concernées sont :

  • Le passage de la vie estudiantine à la vie active : un étudiant est couvert par son assurance maladie durant l'année universitaire (la LMDE). Il peut également être assuré, à titre dérogatoire, pendant le premier trimestre de l'année suivante ; il s'agit d'un délai de grâce. Toutefois, il est recommandé d'informer la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la plus proche du changement de situation pendant cette période.
  • Le changement du secteur d'activité : si vous devenez salarié du secteur privé, fonctionnaire de l'état, travailleur indépendant ou que vous travaillez dans le secteur agricole, vous êtes mené à avertir les autorités correspondantes : caisse de la sécurité sociale (CSS), la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI devenue SSI) ou MSA. Dans ce contexte, la mutation de la CPAM vers MSA (ou la MSA) et vice-versa est possible à tout moment vu la précarité des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles.
  • La création d'une entreprise : vous allez être régi par le régime général de la sécurité sociale (dans le cas où vous percevez un salaire) ou par le MSA (si vous êtes un exploitant agricole).
  • La perte d'un emploi : dans ce cas, il est préférable de déclarer sa nouvelle situation auprès du CSS.
  • L’expatriation : une personne qui part travailler et s’installer dans un autre pays peut effectuer une demande de mutation de CPAM vers « La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) ». Cette dernière permet de profiter d’un régime sociale parallèle à celui de la sécurité sociale avec les mêmes garanties (remboursement médicaux) et possibilité de percevoir une pension de retraite. Une fois de retour en France, l’assuré social est tenu d’effectuer une demande de transfert de dossier de sécurité sociale pour retourner au régime général.

Parfois, un changement au niveau de la vie personnelle tel qu'un mariage, un divorce ou un décès peut entraîner le changement de statut si l'un des conjoints est inscrit à un autre régime que celui l'autre.

Actuellement, la demande de mutation de la CPAM en ligne vers la MSA ou la sécurité sociale des indépendants est possible ; il suffit à l’assuré sociale de se connecter à son compte sur le site officiel de sa caisse de sécurité sociale et de suivre les instructions expliquées en détail pour passer au nouveau régime social.

Dans tous les cas, il est important de prendre une mutuelle sans délai de carence éligible au nouveau régime social d'un assuré afin d'être couvert sans attente après la mutation d'une assurance maladie à une autre.

C'est là qu'une comparaison des mutuelles santé est conseillée.

Régime social : comment en changer pour avoir une couverture médicale adaptée à l’assuré social ?

Changer de régime social est imposé par la loi à chaque modification du secteur professionnel. Dans toutes les situations, la première démarche à faire est de consulter la caisse de sécurité sociale (CSS) la plus proche afin de se procurer la liste des papiers à fournir.

Pour adhérer à l’un des régimes mentionnés ci-dessous, il est utile de remplir le formulaire de la déclaration de changement de situation (Cerfa s1104 téléchargeable sur ameli.fr) et de l’envoyer à la CSS, accompagné de pièces justificatives.

En France, il existe 4 principaux statuts professionnels : salarié, indépendant (ou travailleur non salariés), agricole et fonctionnaire. Par ailleurs, il y a un autre dédié aux employés alsaciens (dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle).

Ces assurés ont chacun un régime d’assurance maladie et de couverture sociale distinct qui le caractérise :

  • Le régime social des salariés ou régime général :

    En France, environ 80% de la population y est affiliée. Les personnes bénéficiaires de cette couverture sont les étudiants, les employés du secteur privé ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée et les simples résidents.

    En cas de chômage, l’assuré peut bénéficier des mêmes avantages ; il suffi de changer de la CPAM vers la CMU (Couverture maladie universelle) s’il est inscrit à Pôle Emploi.

  • Le régime social des indépendants :

    Les artisans, les travailleurs non salariés (TNS), les commerçants, les auto-entrepreneurs et tous les professionnels libéraux sont menés à déclarer les changements de statut professionnel à leurs CSS respectives afin d'être mutés vers le régime social des indépendants devenue la sécurité sociale des indépendants.

    Après l'inscription au CFE (Centre de formalité des entreprises), l'affiliation se fait de façon automatique.

    La sécurité sociale des indépendants permet une couverture médicale semblable à celle des salariés. Cependant, l'assuré est conseillé de prendre une mutuelle pour TNS ou d'artisans pour obtenir une couverture santé suffisante.

  • Le régime social des agricoles :

    Ce régime est réservé exclusivement à la profession agricole dont les agriculteurs exploitants et leurs employés. Ces derniers suivent la même procédure que pour les travailleurs indépendants afin d'être protégés par ce régime spécifique d'assurance maladie.

    Ce système présente la particularité qu'il est sous la tutelle du ministère de l'agriculture et non pas de celui des affaires sociales et ses affiliés dépendent de la MSA (Mutualité sociale agricole).

    Toutefois, ils ont la possibilité de prendre une mutuelle agricole privée pour remédier aux dépenses médicales excessives même avant un transfert de la CPAM vers la MSA.

  • Le régime social des fonctionnaires :

    Les fonctionnaires (magistrats, militaires, notaires, etc.) et les employés du service public (SNCF, Banque de France, Sénat, etc.) relèvent de divers régimes d'assurance maladie spécifiques à chacun des organismes concernés.

    Pour accéder à l'un de ces derniers, il est nécessaire de demander la procédure à l'employeur vu leurs particularités respectives.

    L'existence d'une variété des assurances maladie pour les employés de l'Etat et les entreprises semi-étatiques est justifiée par les risques médicaux et professionnels auxquels ils sont exposés (gendarme, mineurs, travailleurs du chemin de fer, etc.).

    De plus, l'historicité de chaque régime social pour fonctionnaires prime sur celle de la sécurité sociale et lui confère une légitimité accrue.

  • Le régime d’Alsace-Moselle :

    Ce régime régional a été instauré en 1911 dans les départements du 57 (la Moselle), 67 (Bas-Rhin) et 68 (Haut-Rhin) et il a été hérité d'un régime social allemand suite à leur annexion à l'Allemagne durant la fin du 19ème siècle. Il constitue une couverture santé obligatoire de second niveau (en plus de la sécurité sociale) pour les salariés qui travaillent dans ces régions.

    Il est à remarquer que même si ce système est spécifique à une population définie, il n'est pas classé parmi les régimes spéciaux. Il permet juste d'avoir une amélioration des remboursements médicaux qui ne diminue en rien l'utilité d'avoir une couverture santé complémentaire adaptée ; dans ce cas, il est inutile de s’adresser au régime social général pour demander une radiation afin de passer à un autre.

Si vous allez changer votre régime social , il est primordial de penser à modifier votre statut auprès de votre mutuelle. La résiliation de mutuelle est un droit acquis dans votre cas ; vous pouvez vous doter de la meilleure mutuelle adaptée à vos besoin sur «LesMutuellesPasCheres.com ».

Alors, demandez votre devis comparatif et comparez les garanties et les tarifs proposés par les compagnies mutualistes les plus efficaces.

Régime social : est-il nécessaire de s’affilier à l’assurance maladie ?

L’affiliation à l’un des régimes sociaux de la sécurité sociale est nécessaire en France. Cela permet de bénéficier du soutien financier de l’assurance maladie pour couvrir une partie des frais de santé sans aucune distinction entre les niveaux des cotisations et les risques médicaux encourus.

Pourtant, les lois européennes imposent l’abolition du monopole des différents régimes d’assurance maladie dans tous les pays de l’UE pour permettre une libre concurrence entre les organismes assureurs ; d’où l’apparition d’un mouvement protestataire français qui prône la désaffiliation pour pouvoir choisir un régime étranger (d’un autre pays européen) ou une assurance santé privée.

Face à cela, il est bon de rappeler que l’assurance maladie n’est pas un organisme à but lucratif et qu’elle est basée sur le principe de la solidarité ; ce qui n’est pas le cas dans plusieurs autres pays de l’union. De plus, tout Etat est libre de fixer le mode d’organiser sa sécurité sociale. Dans ce contexte, la législation française n’est pas contradictoire avec celle de l’UE.

D’ailleurs, aucune compagnie mutualiste ou assurance santé ne jouit d’une situation de monopole. Les assurés ont toujours le droit de choisir une couverture santé sur-mesure parmi celles proposées par les nombreuses entreprises existantes : Allianz Mutuelle, Assurema, Covea Risks, etc.

L’accès à la sécurité sociale reste un droit. Tout de même, il est indispensable de penser à améliorer ses remboursements médicaux grâce à une mutuelle choisie sur le comparateur « LesMutuellesPasCheres.com ».

Maintenant vous avez comment changer de régime de sécurité sociale ; alors, demandez vos devis gratuits et découvrez la couverture santé qui correspond à vos attentes en matière de prise en charge médicale.

Article mis à jour le 31/05/2019 | Par LesMutuellesPasCheres.com


Changement du régime social : quand et comment y procéder ? 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Evaluation 4.8 sur 5 / note basé sur 2 avis
Avis et commentaires
  • “ PAUGET WILLY ”

    Mon fils qui était sous le régime de l'RSI est passé au régime social de la CPAM, changement de situation dû à un nouvel emploi. J'ai effectué une demande de mutation avec les justificatifs nécessaires, est ce à nous de faire la radiation auprès de l'RSI ?
    Dans l'attente et en vous remerciant. B.PAUGET

    Répondre
  • “ Administrateur ”

    Effectivement, c’est à vous de demander la mutation de l’RSI à la CPAM, par l’envoi du formulaire « n° 750.cnamts », accompagné de toutes les pièces justificatives.
    Vous pouvez contacter un conseiller de la sécurité sociale pour connaitre les documents nécessaires à envoyer dans le cas de votre fils.

    Répondre
  • “ Jimmy ”

    Bonjour, j'étais sous le régime de la msa, mais licencié dans l'année, la msa a continué de prendre en charge ma santé et mais aides jusqu'ici. Je viens de me rendre compte qu'il aurait fallu que je change moi même de régime. Qu'est ce que je risque ? Va t-il me falloir rembourser tous les frais avancés ? Merci de votre réponse

    Répondre
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