Changement régime social : comment et quand muter de la sécurité sociale vers une autre couverture maladie ?

Effectuer un changement de régime social est porteur de questions sur les conditions à remplir et comment procéder lors de muter de la sécurité sociale (CPAM) vers un autre organisme d'assurance maladie (MSA, SSI, etc.) ou la nécessité de résilier une mutuelle pour en prendre une autre.

Dans ce qui suit, « LesMutuellesPasCheres.com » vous explique comment et vers quel régime d’assurance maladie vous diriger pour être en adéquation avec la loi et les spécificités de votre domaine professionnel. Il vous révèle aussi quel formulaire de type « Cerfa » remplir pour une demande de transferts de la CPAM vers la MSA ou un autre régime social.

Le comparateur vous propose aussi de faire des devis en ligne afin de découvrir la mutuelle la plus adaptée aux spécificités de votre nouveau régime obligatoire suite à une mutation vers la MSA, la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou une autre couverture maladie.

Changement de régime social : quand passer de la MSA ou SSI au régime générale (CPAM) ou vice-versa et quel est le délai imparti ?

Certaines situations imposent un changement au niveau du régime social auquel un assuré est affilié. De plus, passer d'une assurance maladie à une autre est à effectuer immédiatement et sans aucun délai d'attente.

Le changement du régime de sécurité sociale est effectué par la demande d’une mutation de la CPAM à la MSA ou la SSI et vice-versa, suite au remplissage du formulaire 750 CPAM ou Cerfa s1104. Ces derniers sont connus comme des "déclarations de changement de situation entraînant un changement d'affiliation".

Dans ce contexte, les différents cas de transitions qui nécessitent de déclarer une modification de statut auprès des autorités concernées sont :

• Le changement du secteur d'activité : si vous devenez salarié du secteur privé, fonctionnaire de l’État, travailleur indépendant ou que vous passiez dans le secteur agricole, vous êtes mené à avertir les autorités correspondantes : caisse de la sécurité sociale (CPAM), la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI devenue SSI) ou MSA (Mutualité sociale agricole).
  Dans ce contexte, la mutation de la CPAM vers MSA (ou la SSI) et vice-versa est possible à tout moment vu la précarité des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles.
• La création d'une entreprise : vous allez être régi par le régime général de la sécurité sociale (dans le cas où vous percevez un salaire) ou par le MSA (si vous êtes un exploitant agricole).
  Toutefois, pour les associés majoritaires, le statut de salarié est inaccessible et il est nécessaire de passer au régime des indépendants. Cela rend aussi impossible l’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
• La perte d'un emploi : dans ce cas, il est préférable de déclarer sa nouvelle situation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
• L’expatriation : une personne qui part travailler et s’installer dans un autre pays peut effectuer une demande de mutation de CPAM vers « La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) ». Cette dernière permet de profiter d’un régime sociale parallèle à celui de la sécurité sociale avec les mêmes garanties (remboursement médicaux) et possibilité de percevoir une pension de retraite. Une fois de retour en France, l’assuré social est tenu d’effectuer une demande de transfert de dossier de sécurité sociale pour retourner au régime général.

Toutefois, la simplification progressive de la sécurité sociale rend inutile tout changement de régime obligatoire pour certains assurés sociaux comme les étudiants, vu que la LMDE en tant qu’assurance maladie pour universitaires est abolie.

Actuellement, la demande de mutation de la CPAM en ligne vers la MSA ou la sécurité sociale des indépendants est possible ; il suffit à l’assuré sociale de se connecter à son compte sur le site officiel de sa caisse de sécurité sociale et de suivre les instructions expliquées en détail pour passer au nouveau régime social.

Toutefois, il est important de différencier le passage d’un régime social à un autre et un changement de caisse d'assurance maladie. Ce dernier est nécessaire uniquement suite à un déménagement. Dans ce cas, l’assuré déclare sa nouvelle adresse pour qu’il soit inscrit au bureau de la CPAM, MSA, ou SSI le plus proche de son nouveau domicile ; cela est à effectuer par simple déclaration sur son compte en ligne d’assurance maladie ou en contactant le 36 46.

Dans tous les cas, il est important de prendre une mutuelle sans délai de carence éligible au nouveau régime social d'un assuré afin d'être couvert sans attente après la mutation d'une assurance maladie à une autre.

C'est là qu'une comparaison des mutuelles santé est conseillée.

Régime social : comment changer de caisse de sécurité sociale (MSA, SSI, etc.) pour avoir une assurance maladie adaptée à l’assuré social ?

Changer de régime social est imposé par la loi à chaque modification du secteur professionnel. La première démarche à faire est de consulter la caisse de sécurité sociale (CPAM) la plus proche afin de se procurer la liste des papiers à fournir.

Le changement du régime de la MSA vers la CPAM nécessite de :

• Remplir le formulaire de la déclaration de changement de situation (Cerfa s1104 ou formulaire 750 téléchargeable sur ameli.fr)
• Joindre au dossier, la photocopie d’une pièce d’identité et celle d’un relever d’identité banquière (RIB)
• envoyer le dossier pour changer de régime à la CPAM.

Toutefois, le document le plus utilisé lors de passer d’un régime à un autre est le formulaire 750. Ce dernier est proposé au téléchargement pour tous les assurés sociaux qui vivent un changement de situation professionnelle. Il comporte deux parties spécifiques pour mentionner l’organisme de sécurité sociale actuel et celui vers lequel il faut muter.

Dans ce contexte, il existe 4 principaux statuts professionnels en France : salarié, indépendant (ou travailleur non-salariés), agricole et fonctionnaire. Par ailleurs, il y a un autre dédié aux employés alsaciens (dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle).

Ces assurés ont chacun un régime d’assurance maladie et de couverture sociale distinct qui le caractérise :

• Le régime social des salariés ou régime général :

  En France, environ 80% de la population y est affiliée. Les personnes bénéficiaires de cette couverture sont les étudiants, les employés du secteur privé ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée et les simples résidents.

• La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) :

  Les artisans, les travailleurs non salariés (TNS), les commerçants, les auto-entrepreneurs et tous les professionnels libéraux sont menés à déclarer les changements de statut professionnel à leurs caisses de sécurité sociale respectives afin d'être mutés vers le régime social des indépendants devenue la sécurité sociale des indépendants (SSI).

  Après l'inscription au CFE (Centre de formalité des entreprises), l'affiliation se fait de façon automatique.

  La sécurité sociale des indépendants permet une couverture médicale semblable à celle des salariés. Cependant, l'assuré est conseillé de prendre une mutuelle pour TNS ou d'artisans pour obtenir une couverture santé suffisante.

• Le régime social des agricoles régi par la MSA :

  Ce régime est réservé exclusivement à la profession agricole dont les agriculteurs exploitants et leurs employés.

  Il présente la particularité d’être sous la tutelle du ministère de l'agriculture et non pas de celui des affaires sociales et ses affiliés dépendent de la MSA (Mutualité sociale agricole).

  Toutefois, ils ont la possibilité de prendre une mutuelle agricole privée pour remédier aux dépenses médicales excessives même avant un transfert de la CPAM vers la MSA.

• Le régime social des fonctionnaires :

  Les fonctionnaires (magistrats, militaires, notaires, etc.) et les employés du service public (SNCF, Banque de France, Sénat, etc.) relèvent de divers régimes d'assurance maladie spécifiques à chacun des organismes concernés.

  Pour accéder à l'un de ces derniers, il est nécessaire de demander la procédure à l'employeur vu leurs particularités respectives.

  L'existence d'une variété des assurances maladie pour les employés de l'Etat et les entreprises semi-étatiques est justifiée par les risques médicaux et professionnels auxquels ils sont exposés (gendarme, mineurs, travailleurs du chemin de fer, etc.).

  De plus, l'historicité de chaque régime social pour fonctionnaires prime sur celle de la sécurité sociale et lui confère une légitimité accrue.

• Le régime d’Alsace-Moselle :

  Ce régime régional a été instauré en 1911 dans les départements du 57 (la Moselle), 67 (Bas-Rhin) et 68 (Haut-Rhin) et il a été hérité d'un régime social allemand suite à leur annexion à l'Allemagne durant la fin du 19ème siècle. Il constitue une couverture santé obligatoire de second niveau (en plus de la sécurité sociale) pour les salariés qui travaillent dans ces régions.

  Il est à remarquer que même si ce système est spécifique à une population définie, il n'est pas classé parmi les régimes spéciaux. Il permet juste d'avoir une amélioration des remboursements médicaux qui ne diminue en rien l'utilité d'avoir une couverture santé complémentaire adaptée ; dans ce cas, il est inutile de s’adresser au régime social général pour demander une radiation afin de passer à un autre.

Changement de régime sociale et résiliation de mutuelle : muter vers le RSA ou la SSI nécessite-t-il toujours de changer sa de mutuelle ?

Si vous allez changer votre régime social, il est primordial de penser à modifier votre statut auprès de votre mutuelle ou de mettre fin au contrat d’adhésion. La résiliation est un droit acquis dans votre cas ; vous pouvez vous doter de la meilleure mutuelle adaptée à vos besoins et à votre sécurité sociale (RSA, SSI, etc.) sur « LesMutuellesPasCheres.com ».

Toutefois, il est toujours bon de vérifier si la résiliation de mutuelle est toujours avantageuse après avoir changé sa sécurité sociale ; 2 cas se présentent :

1. la mutuelle à changer peut s’adapter au nouveau régime social. C’est le cas quand la complémentaire santé est dotée d’un contrat flexible afin de permettre à un travailleur indépendant ou un exploitant agricole de profiter des avantages fiscaux.
2. la mutuelle santé est à un prix pas cher la rendant financièrement plus avantageuse qu’une nouvelle formule santé. Cette situation intéresse les personnes avec des frais médicaux modérés.

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Régime social : est-il nécessaire de s’affilier à l’assurance maladie ?

L’affiliation à l’un des régimes sociaux de la sécurité sociale est nécessaire en France. Cela permet de bénéficier du soutien financier de l’assurance maladie pour couvrir une partie des frais de santé sans aucune distinction entre les niveaux des cotisations et les risques médicaux encourus.

Pourtant, les lois européennes imposent l’abolition du monopole des différents régimes d’assurance maladie dans tous les pays de l’UE pour permettre une libre concurrence entre les organismes assureurs ; d’où l’apparition d’un mouvement protestataire français qui prône la désaffiliation pour pouvoir choisir un régime étranger (d’un autre pays européen) ou une assurance santé privée.

Face à cela, il est bon de rappeler que l’assurance maladie n’est pas un organisme à but lucratif et qu’elle est basée sur le principe de la solidarité ; ce qui n’est pas le cas dans plusieurs autres pays de l’union. De plus, tout Etat est libre de fixer le mode d’organiser sa sécurité sociale. Dans ce contexte, la législation française n’est pas contradictoire avec celle de l’UE.

D’ailleurs, aucune compagnie mutualiste ou assurance santé ne jouit d’une situation de monopole. Les assurés ont toujours le droit de choisir une couverture santé sur-mesure parmi celles proposées par les nombreuses entreprises existantes : Allianz Mutuelle, Assurema, Covea Risks, etc.

L’accès à la sécurité sociale reste un droit. Tout de même, il est indispensable de penser à améliorer ses remboursements médicaux grâce à une mutuelle choisie sur le comparateur « LesMutuellesPasCheres.com ».

Maintenant vous avez comment changer de régime de sécurité sociale ; alors, demandez vos devis gratuits et découvrez la couverture santé qui correspond à vos attentes en matière de prise en charge médicale.

Article mis à jour le 25/02/2022 | Par LesMutuellesPasCheres.com