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Résilier une mutuelle (via loi Chatel) : Modèle de lettre de résiliation à envoyer à sa mutuelle et comment arrêter une adhésion à tout moment ?

résiliation de mutuelle par lettre type

Un assuré peut résilier sa mutuelle par lettre selon la loi Chatel. Toutefois, il lui est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation qui confirme sa demande et cela dans le respect des délais et des conditions imposés par la législation, bien que celle-ci va, dès la fin 2020, permettre la résiliation à tout moment dès que le contrat d'adhésion dépasse un an d’âge.

Dans ce qui suit, le comparateur présente un prototype de lettre de résiliation d’une mutuelle santé dans le respect de la loi Chatel.

Le site propose aussi de prendre une mutuelle sans délai de carence pour remplacer une formule santé résiliée et faire des devis comparatifs sur « LesMutuellesPasCheres.com » pour changer de mutuelle et engager la nouvelle à faire la procédure de résiliation.

Résilier une mutuelle santé par lettre : comment rédiger un courrier conforme à la loi Chatel ?

La procédure efficace pour résilier une mutuelle santé selon la loi Chatel nécessite de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) avant 60 jours de la date d'anniversaire de son contrat d'adhésion. La lettre pour stopper une complémentaire santé individuelle doit mentionner un changement de situation comme une embauche [article L113. 12].

Dans tous les cas, le mieux est de s’inspirer de la lettre type pour la résiliation d'une mutuelle conformément à la loi Chatel, même en cour d'année :

Lettre de résiliation

En cas, d'augmentation des tarifs suite à la réception de « l'avis d'échéance annuelle ou de cotisation », l'envoi de la lettre pour se désinscrire de la mutuelle doit se faire dans les 15 jours. Cette règle va perdre son importance dès le dernier mois de 2020, vu que la résiliation devient un droit et la mutuelle aura interdiction d’imposer la tacite reconduction du contrat d'adhésion après un an d’adhésion.

Vous avez décidé de résilier ? Alors, demandez vos devis en ligne et comparez, dès maintenant, plusieurs mutuelles de renom telles qu'Allianz Mutuelle et MGC pour choisir la meilleure à prix pas cher.

Lettre de résiliation d'une mutuelle (loi Chatel) : comment adapter ce courrier pour se désinscrire en cas de rétraction ou une souscription hâtive ?

La rétraction après la prise d'une mutuelle inadaptée est possible par l'envoi de la même lettre qu'en cas de résiliation. Pour cela, il est nécessaire de poster le courrier dans un délai de 14 jours après la signature du contrat d'adhésion.

De plus, il est inutile de mentionner les raisons pour lesquelles l'assuré se rétracte. Il est possible de remplacer cette partie par une demande du remboursement de la cotisation déjà versée si les garanties demeurent inutilisées.

Pour éviter ce genre de situations, il est judicieux de choisir une bonne mutuelle santé adaptée dès le début.

Résilier une mutuelle santé avant la date anniversaire : dans quels cas la loi Chatel permet-elle d’arrêter un contrat d'adhésion en cours de la 1ère année ?

La Loi Chatel vient préciser aux assurés les cas dans lesquels ils peuvent résilier une mutuelle individuelle ou professionnelle avant 12 mois d’adhésion. Ainsi, il est possible d'envoyer une demande de rupture de contrat d'adhésion à l'assureur dans les situations suivantes :

  • l'arrivée du contrat mutuelle à son échéance (date d’anniversaire)
  • l'adhésion à une mutuelle obligatoire imposée lors d'une embauche à une entreprise
  • la modification de la situation ou du régime matrimonial : chacun est amené à changer de statut (jeune, senior) selon son âge et/ou sa situation familiale (célibataire, en couple, en famille). Aussi, il est possible de résilier à l'occasion d'un départ à la retraite ou d'un arrêt définitif d'une activité professionnelle [article L113. 16]
  • l'augmentation abusive du montant des cotisations mensuelles
  • l'expatriation et le départ vers l'étranger de façon définitive ou pour une longue durée
  • le changement du régime de base (Exemple : transition de la sécurité sociale des salariés à celle des professionnels libéraux)

Ainsi, il est important de vérifier, avant de signer un contrat d'adhésion, si la résiliation de la mutuelle est possible dans le cadre de la Loi Chatel. En effet, seules les compagnies soumises au code de la mutualité sont concernées par cette législation.

Pour cette raison LesMutuellesPasCheres.com présente des complémentaires santé soumises à cette loi pour arrêter une mutuelle avant la date d’anniversaire ; c'est le cas de ses nombreux partenaires comme Assurema Mutuelle et Swiss Life Mutuelle .

Pensez à comparer les formules en ligne et à choisir une mutuelle à effet immédiat adaptée à vos besoins, si vous avez procédé à résilier une mutuelle que vous estimez inadéquate à votre situation actuelle.

Quand une suspension de mutuelle est-elle préférable à la résiliation définitive ?

Un assuré est conseillé de suspendre sa mutuelle santé individuelle et d'éviter la résiliation dans différentes situations ; les plus fréquentes sont :

  • une nouvelle embauche sous un contrat à durée déterminée (CDD) :

    Un travail de 1 à 12 mois permet de bénéficier de la mutuelle obligatoire de l'entreprise. Cependant, le droit à la portabilité des garanties, après la fin du CDD, peut s'avérer inintéressant dans diverses situations (tarif trop cher, garanties inadaptées, etc.).
    Dans ce cas, il est possible d'envoyer une lettre AR à la compagnie afin de suspendre le contrat d'adhésion individuelle pour une période limitée (1 an au maximum) ; il est aussi nécessaire de joindre les pièces justificatives fournies par l'employeur et la mutuelle d'entreprise.

  • un voyage de plusieurs mois à l'étranger :

    Quitter le pays pendant une longue période rend le payement des cotisations de la couverture santé complémentaire inutile. Néanmoins, il est bon de garder la certitude d'éviter les périodes de carence en cas de rapatriement ; pour cela, une suspension est conseillée quand l'assuré veut reprendre la même mutuelle.

L’arrêt temporaire d’une complémentaire santé vaut mieux qu’une désinscription définitive ; il est le meilleur moyen pour éviter une procédure fastidieuse de résiliation surtout quand la compagnie est non assujettie à la loi Chatel et que l'adhésion à une autre mutuelle est nécessaire.


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Avis et commentaires
  • “ Marcel ”

    J’ai envoyé un courrier de résiliation à la mutuelle MGC qui est obligatoire dans mon entreprise. J’ai bien mentionné dans le courrier que l’arrêt du contrat est possible car j’ai l’ACS. Mais, j’ai eu un refus catégorique. SVP comment résilier ?

    Répondre
  • “ Administrateur ”

    La résiliation d’une mutuelle obligatoire doit être accompagnée du justificatif prouvant votre obtention de l’ACS. De plus, il est nécessaire d’aviser votre employeur ou le service des ressources humaines (RH) pour qu’il intervienne ; ce dernier peut vous proposer de remplir un formulaire (imprimé) de résiliation imposé dans le contrat signé entre l’entreprise et la mutuelle.

    Répondre
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