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Résilier une mutuelle : comment profiter de la Loi Châtel et envoyer une lettre adaptée pour arrêter une adhésion ?

résiliation de mutuelle par lettre type

Un assuré peut résilier sa mutuelle, dans le respect de la loi Châtel, par l'envoi d'une lettre recommandée à son assureur. Toutefois, il lui est nécessaire de respecter les délais et les conditions imposés par la législation afin d'éviter la tacite reconduction de son contrat d'adhésion.

Par la suite, il est conseillé de faire des devis comparatifs sur LesMutuellesPasCheres.com pour choisir une meilleure couverture santé à prix pas cher qui lui permet d'obtenir des remboursements adaptés à sa situation.

Dans ce qui suit, le comparateur donne plus de précisons sur quand et comment arrêter une mutuelle avant la date anniversaire. De plus, il donne des détails pour adapter son texte de courrier pour arrêter une complémentaire santé individuelle ou d'entreprise.

Le site propose aussi de prendre une mutuelle sans délai de carence pour remplacer une formule santé obsolète et bénéficier de remboursements médicaux immédiats.

Résilier une mutuelle santé par lettre : comment procéder et rédiger un courrier conforme à la loi Chatel ?

La procédure pour résilier une mutuelle santé selon la loi Châtel nécessite de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) avant 60 jours de la date d'anniversaire de son contrat d'adhésion. La lettre pour stopper une mutuelle individuelle doit mentionner un changement de situation comme une embauche [article L113. 12].

Le courrier pour arrêter une mutuelle d'entreprise obligatoire inclut le motif d'une dérogation à l'adhésion comme l'obtention de l'aide à complémentaire santé (ACS) ou un emploi à temps partiel. Il est accompagné des pièces justificatives pour se désinscrire de la mutuelle imposée par l'employeur de façon immédiate.

Le mieux est de vous inspirer de la lettre type pour la résiliation d'une mutuelle conformément à la loi Chatel, même en cour d'année :

Lettre de résiliation

En cas, d'augmentation des tarifs suite à la réception de « l'avis d'échéance annuelle ou de cotisation », l'envoi de la lettre pour se désinscrire de la mutuelle doit se faire dans les 15 jours. Dépassé ce délai, la résiliation devient incertaine et la mutuelle peut imposer la tacite reconduction du contrat d'adhésion.

Vous avez décidé de résilier ? Alors, demandez vos devis en ligne et comparez, dès maintenant, plusieurs mutuelles de renom telles qu'Allianz Mutuelle et MGC pour choisir la meilleure à prix pas cher.

Lettre de résiliation d'une mutuelle : comment adapter ce courrier pour se désinscrire en cas de rétraction ou une souscription hâtive ?

La rétraction après la prise d'une mutuelle inadaptée est possible par l'envoi de la même lettre qu'en cas de résiliation. Pour cela, il est nécessaire de poster le courrier dans un délai de 14 jours après la signature du contrat d'adhésion.

De plus, il est inutile de mentionner les raisons pour lesquelles l'assuré se rétracte. Il est possible de remplacer cette partie par une demande du remboursement de la cotisation déjà versée si les garanties demeurent inutilisées.

Pour éviter ce genre de situations, il est judicieux de choisir une bonne mutuelle santé adaptée dès le début.

Résilier une mutuelle santé avant la date anniversaire : dans quels cas la loi Châtel permet-elle d’arrêter un contrat d'adhésion prématurément ?

La Loi Châtel vient préciser aux assurés les cas dans lesquels ils peuvent résilier une mutuelle individuelle ou professionnelle. Ainsi, il est possible d'envoyer une demande de rupture de contrat d'adhésion à l'assureur dans les situations suivantes :

  • l'arrivée du contrat mutuelle à son échéance (date d’anniversaire)
  • l'adhésion à une mutuelle obligatoire imposée lors d'une embauche à une entreprise
  • la modification de la situation ou du régime matrimonial : chacun est amené à changer de statut (jeune, senior) selon son âge et/ou sa situation familiale (célibataire, en couple, en famille). Aussi, il est possible de résilier à l'occasion d'un départ à la retraite ou d'un arrêt définitif d'une activité professionnelle [article L113. 16]
  • l'augmentation abusive du montant des cotisations mensuelles
  • l'expatriation et le départ vers l'étranger de façon définitive ou pour une longue durée
  • le changement du régime de base (Exemple : transition de la sécurité sociale des salariés à celle des professionnels libéraux)

Ainsi, il est important de vérifier, avant de signer un contrat d'adhésion, si la résiliation de la mutuelle est possible dans le cadre de la Loi Châtel. En effet, seules les compagnies soumises au code de la mutualité sont concernées par cette législation.

Pour cette raison LesMutuellesPasCheres.com présente des complémentaires santé soumises à cette loi pour arrêter une mutuelle avant la date d’anniversaire ; c'est le cas de ses nombreux partenaires comme Assurema Mutuelle et Swiss Life Mutuelle .

Pensez à comparer les formules en ligne et à choisir une mutuelle à effet immédiat adaptée à vos besoins, si vous avez procédé à résilier une mutuelle que vous estimez inadéquate à votre situation actuelle.

Résilier une mutuelle : une occasion pour choisir une meilleure couverture santé pour moins cher

Le fait de résilier une mutuelle santé est généralement suivi par une nouvelle adhésion. C'est même l'occasion de trouver une meilleure mutuelle moins chère et performante à laquelle adhérer pour plusieurs années consécutives.

Ainsi, une fois qu'une réponse favorable à la lettre de résiliation mutuelle est reçue, chacun va entamer la recherche d'une mutuelle qui lui est adaptée.

Pour faciliter le changement de mutuelle, LesMutuellesPasCheres.com propose de comparer les formules LOW-COST de la Mutualité Française et ses partenaires comme Covea Risks, April, etc.

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Quand une suspension de mutuelle est-elle préférable à la résiliation définitive ?

Un assuré est conseillé de suspendre sa mutuelle santé individuelle et d'éviter la résiliation dans différentes situations ; les plus fréquentes sont :

  • une nouvelle embauche sous un contrat à durée déterminée (CDD) :

    Un travail de 1 à 12 mois permet de bénéficier de la mutuelle obligatoire de l'entreprise. Cependant, le droit à la portabilité des garanties, après la fin du CDD, peut s'avérer inintéressant dans diverses situations (tarif trop cher, garanties inadaptées, etc.).
    Dans ce cas, il est possible d'envoyer une lettre AR à la compagnie afin de suspendre le contrat d'adhésion individuelle pour une période limitée (1 an au maximum) ; il est aussi nécessaire de joindre les pièces justificatives fournies par l'employeur et la mutuelle d'entreprise.

  • un voyage de plusieurs mois à l'étranger :

    Quitter le pays pendant une longue période rend le payement des cotisations de la couverture santé complémentaire inutile. Néanmoins, il est bon de garder la certitude d'éviter les périodes de carence en cas de rapatriement ; pour cela, une suspension est conseillée quand l'assuré veut reprendre la même mutuelle.

L’arrêt temporaire d’une complémentaire santé vaut mieux qu’une désinscription définitive ; il est le meilleur moyen pour éviter une procédure fastidieuse de résiliation surtout quand la compagnie est non assujettie à la loi Châtel et que l'adhésion à une autre mutuelle est nécessaire.


Résilier une mutuelle avec la Loi Chatel : comment s’y prendre par lettre ? 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Evaluation 4.3 sur 5 / note basé sur 2 avis
Avis et commentaires
  • “ Marcel ”

    J’ai envoyé un courrier de résiliation à la mutuelle MGC qui est obligatoire dans mon entreprise. J’ai bien mentionné dans le courrier que l’arrêt du contrat est possible car j’ai l’ACS. Mais, j’ai eu un refus catégorique. SVP comment résilier ?

    Répondre
  • “ Administrateur ”

    La résiliation d’une mutuelle obligatoire doit être accompagnée du justificatif prouvant votre obtention de l’ACS. De plus, il est nécessaire d’aviser votre employeur ou le service des ressources humaines (RH) pour qu’il intervienne ; ce dernier peut vous proposer de remplir un formulaire (imprimé) de résiliation imposé dans le contrat signé entre l’entreprise et la mutuelle.

    Répondre
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