Changement de mutuelle en cours de traitement : comment changer de formule tout en poursuivant les remboursements pendant un traitement dentaire, orthodontique ou autre ?

Changer de mutuelle en cours de traitement dentaire, d'orthodontie, ou d'autres soins médicaux est possible sans interrompre les remboursements. Cette procédure est réalisable à tout moment de l'année pour diverses raisons, si le contrat santé à résilier date d'au moins 12 mois. Sinon, le changement est légitime dans des cas précisés par la loi Chatel, comme le passage de l'adhérent à une complémentaire santé obligatoire d'entreprise.

La procédure de changement de mutuelle consiste pour les particuliers et les travailleurs indépendants à :

• réaliser un devis comparatif sur « Lesmutuellespascheres.com ».
• choisir une mutuelle santé de remplacement.
• lancer la procédure de résiliation de l'ancienne mutuelle.
• déclarer son changement de complémentaire santé sur le site d'Ameli pour relier la nouvelle mutuelle à son compte d'assuré social et tiers payant.

Cette méthode est la même quand le passage d'une mutuelle à une autre est effectué pendant des soins touchant aux dents ou à d'autres parties du corps. Cependant, il est important d'éviter les délais de carence, si les traitements en cours sont liés à la pose de prothèses et d'implants dentaires, à l'orthodontie, à la parodontologie ou à tout autre suivi médical coûteux. De cette façon, le changement est effectué sans interrompre le flux des remboursements.

Pour un employé, la procédure de changement est plus simple : il envoie une demande de résiliation à sa mutuelle avec les justifications d'un passage à une complémentaire santé d'entreprise. Il délègue le reste de la procédure à son employeur qui se charge de son rattachement au contrat santé collectif.

Changer de mutuelle en cours de traitement : comment procéder pour s'assurer la continuité du remboursement des soins, du dentaire, d'orthodontie, etc. ?

Un changement de mutuelle santé en cours de traitement (dentaire, orthodontique ou autre) est possible tout en continuant de bénéficier des remboursements. Ce transfert d'un contrat santé à un autre intervient suite à un changement de situation, une augmentation de prix abusive, une proposition de complémentaire santé obligatoire ou une simple envie de profiter d'une meilleure formule. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder comme suit :

• Demander la résiliation de la mutuelle à changer en vue de rejoindre une autre complémentaire santé plus adaptée ou imposée par le travail. Cette action est réglementée par :
• La loi Chatel si le contrat santé à rompre a moins de 12 mois.
• La loi Legendre pour la résiliation infra-annuelle* si le contrat santé à remplacer a plus d'un an.

  Le tableau suivant donne plus de détails sur les modalités de résiliation afin de passer à une nouvelle mutuelle :

  Raisons du changement de mutuelle	Durant la 1ère année d'adhésion	À tout moment après 12 mois
  Modification d'une clause dans le contrat d'adhésion
  Changement de prix (hausse abusive et non déclarée)
  Changement de situation (profession, région, retraite, etc.)
  Passage à une mutuelle d'entreprise (y compris à celle du conjoint)
  Quelle que soit la raison (passage à une mutuelle moins chère, envie de meilleures garanties, etc.)

  Pourquoi et quand changer sa mutuelle, en résumé

• Comparer les offres santé de plusieurs compagnies afin de découvrir une mutuelle de rechange qui rembourse bien les frais en cours ou à réaliser dans un avenir proche.
  Dans ce contexte, privilégier les mutuelles sans délai de carence est judicieux lors d'un changement de formule santé, vu qu'elles permettent de prendre en charge la suite des frais durant un traitement des dents, une grossesse déjà entamée, etc. L'important, dans tout ça, est d'éviter toute suspension des remboursements, plus communément appelée « trou de garantie ».
  Cette étape et la suivante ne concernent pas les personnes en phase de passer à des complémentaires santé d'entreprises.
• Réserver en ligne la mutuelle qui va remplacer l'ancienne. Cette étape peut être effectuée le jour même de l'envoi de la lettre de résiliation. Elle est aussi l'occasion de fixer la date de prise d'effet de la nouvelle complémentaire santé, afin de bénéficier de ses garanties médicales dès que l'ancienne formule prend fin.
• Vérifier l'ensemble des frais médicaux en cours de remboursement par l'ancien assureur et s'informer sur la date prévue pour les versements. Au-delà de ce délai, il est nécessaire d'envoyer une lettre de demande de remboursement (réclamation) avec accusé de réception et d'y joindre les pièces justificatives. La loi prévoit un délai maximum de 2 ans pour demander les remboursements.
• Contacter la mutuelle de rechange, dès le 1^er jour de sa prise d'effet, afin de vérifier qu'elle est bien opérationnelle et prête à prendre le relais pour rembourser des traitements en cours.
• Se connecter à son compte Ameli.fr et déclarer sa nouvelle mutuelle. Cela est nécessaire pour permettre la télétransmission des décomptes de la sécurité sociale et enclencher les remboursements de la nouvelle complémentaire santé par « tiers payant ».

Les 6 étapes susmentionnées constituent la démarche la plus sûre pour changer de mutuelle sans interruption des remboursements médicaux des soins d'orthodontie, des dents, ni retarder l'achat de lunettes ou la prise en charge d'une grossesse. Alors commencez par réaliser un devis pour trouver une meilleure offre santé.

Qui rembourse suite à un changement de mutuelle santé en cours de traitement ?

Changer d'une mutuelle à une autre en cours d'un traitement orthodontique, dentaire ou d'une autre nature implique que l'ancienne complémentaire santé rembourse tous les frais effectués jusqu'au jour de fin de contrat. Cette date correspond à 1 mois après la réception de la demande de résiliation.

Juste après, la nouvelle compagnie assure les remboursements, sauf si un délai de carence existe. Pour cela, le comparateur conseille toujours de changer vers une mutuelle à effet immédiat.

Il existe aussi un cas fréquent : l'oubli de notifier le changement de mutuelle sur le site d'Ameli. Cela rend impossible la télétransmission des décomptes des remboursements de la part de la CPAM à la nouvelle complémentaire santé rendant cette dernière incapable de savoir s'il y a des frais médicaux à prendre en charge. Dans une telle situation, il n'a aucun recours hormis celui de transmettre par courrier le décompte à la mutuelle.

Afin de vous éviter les changements de mutuelles fréquents, le comparateur vous propose des mutuelles de qualité. Alors, demandez vos devis et trouvez une meilleure formule santé pour pas cher.

* résiliation infra-annuelle expliquée sur le site securite-sociale.fr