Délai de remboursement par la mutuelle : combien de temps est prévu avant la date limite de la forclusion (prescription) ?
  | Le délai de remboursement de la mutuelle après celui de la sécurité sociale est généralement de 48 heures. Quant à la date limite pour demander la prise en charge de la mutuelle, il est au maximum de 2 ans après une dépense médicale ou la date d’un bulletin de soins ; c’est la forclusion. « LesMutuellesPasCheres.com » vous explique combien de temps est nécessaire pour le remboursement mutuelle et comment agir avant le délai de forclusion (prescription) afin d’envoyer la feuille de soins dans la limite fixée par la loi et la sécurité sociale. |
Le comparateur des mutuelles en ligne vous conseille de choisir une mutuelle sans délai de carence pour être remboursé dès le premier jour d'adhésion. Il explique aussi comment éviter le dépassement du délai de prescription suite auquel les bulletins de soins deviennent sans valeur légale auprès de la sécurité sociale et les mutuelles santé.
Délai de remboursement par la mutuelle : combien de temps pour prendre en charge une facture ou une feuille de soins et quel délai avant la prescription ?
Le délai de remboursement par la mutuelle santé rapide est compris entre 2 à 4 jours, à condition que la date de forclusion ne soit pas atteinte au moment d’envoyer les factures. Toutefois, l’indemnisation effectuée par la compagnie mutualiste ne peut être effectuée qu’après la réception de la feuille de soins ou le décompte de l’assurance maladie. Cette dernière se charge de vérifier le dossier maladie et, par la suite, verse sa part des indemnités.
Cela dit, il faut déjà compter le temps nécessaire au remboursement de la Sécurité Sociale pour renvoyer le décompte à la mutuelle ; soit 5 jours (voire même une huitaine) si la carte vitale est utilisée. Ce sont les meilleurs délais réalisés par le régime de base pour tout type de soins, y compris optique, dentaire et hospitalier.
Néanmoins, il arrive que le praticien ne dispose pas d’un terminal de carte ; dans ce cas, une feuille de soins est établie et l’assuré doit la remettre à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et la prise en charge est plus longue. Dans ce contexte, 2 règles sont à mémoriser :
- Le délai de prescription des remboursements est toujours de 2 ans après des soins :
Le droit aux remboursements est toujours soumis à une forclusion légal respectée par la CPAM et la mutuelle ; c’est une date limite de la feuille de soins et légalement, le délai de prescription (perte du droit de contestation). Celui de la Sécurité Sociale est de 24 mois à compter de la date à laquelle l’acte médical est effectué. Toutefois, 3 mois de plus sont accordés en cas de maladie invalidante.
Quant au délai de prescription des remboursements par les mutuelles santé, il peut être le même que celui de l’assurance maladie ou varier selon les garanties mentionnées sur le contrat d’adhésion. Le mieux est d’envoyer les feuilles de soins sans dépasser 2 ans.
Connaître la date limite pour réclamer le remboursement de la mutuelle couple, famille, ou senior, s’avère d’une grande importance suite à la découverte de feuilles de soins égarées ou oubliées parmi vos papiers. Cela vous permet de savoir s’il vous est encore possible d’obtenir la prise en charge de certains frais médicaux avant la forclusion prévue par la mutuelle et la sécurité sociale.
- Le délai de remboursement par la mutuelle santé est de 15 jours au maximum :
Le temps nécessaire pour être remboursé par la mutuelle est réduit grâce au tiers payant et la télétransmission du dossier maladie. Toutefois, il est indispensable de se référer au contrat d’adhésion où chaque compagnie précise un délai compris entre :
- 24 et 72 heures après la réception du décompte de la sécurité sociale ou la feuille de soins envoyée par l’assuré ; cela concerne les actes médicaux acceptés par les CPAM.
- 1 et 2 semaines pour certains frais médicaux refusés par le régime de base (exemples : médecine douce, implant dentaire, etc.).
De plus, le temps moyen pour le remboursement par mutuelle et la CPAM peut être prolongé par les jours non-ouvrables ; comptez en moyenne 48 heures de plus afin de savoir combien de temps pour vous faire rembourser est nécessaire.
Ainsi, si le délai de remboursements dépasse 15 jours entre la sécurité sociale et la mutuelle, l’envoi des factures à nouveau avec une lettre de réclamation devient nécessaire.
Toutefois, les taux et plafonds de prise en charge pour les différents frais médicaux sont aussi importants que le délai de remboursement de la mutuelle et celui de la forclusion. Ce sont eux qui déterminent le montant que vous percevez de la part des compagnies comme Allianz Mutuelle, April, etc. pour chaque acte médical.
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Délai de remboursement par la mutuelle : conseils pour être indemnisé à temps et avant le délai limite d’une feuille de soins (forclusion)
La fixation d’un délai pour demander le remboursement d’une mutuelle et lui envoyer le bulletin de soins peut causer une mauvaise surprise pour l’assuré. Pour prévenir ce type de situations et la forclusion, il est possible de suivre ces 3 conseils :
- éviter autant que possible le changement de couverture santé durant des soins coûteux. Au pire, il est bon de la remplacer par une meilleure mutuelle santé qui n’impose pas de délais de carence afin d’être sûr d’obtenir la prise en charge des frais de santé dès le premier jour d’adhésion.
- envoyer sans attendre les feuilles de soins à la CPAM et le bordereau de remboursement à la couverture santé privée dès sa réception de la part de la Sécurité Sociale.
- choisir une mutuelle avec tiers payant généralisé pour être indemnisé dans un temps court.
Au moindre retard, il est bon de revérifier les délais pour envoyer une demande de remboursements à la mutuelle sur le contrat. En cas de doute, il est nécessaire de contacter la compagnie mutualiste et de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer l’indemnisation (et aussi avoir une trace écrite).
Rappelez-vous, le délai de forclusion (prescription du remboursement) de la mutuelle peut être réduit selon la formule (moins d’une année) pour les actes non acceptés par le régime de base. Le mieux est de vérifier ce critère avant de choisir votre couverture santé.
De plus, les dépassements répétitifs des délais limites de remboursements sont des raisons valables pour demander la résiliation d'une mutuelle ; cela évite le cumul des sommes d'argent non reçues de la part de la compagnie.
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