Délai de remboursement par la mutuelle : combien de temps est prévu avant la date limite de la forclusion (prescription) ?

Le délai de remboursement de la mutuelle après celui de la sécurité sociale est généralement de 48 heures. Quant à la date limite pour demander la prise en charge de la mutuelle, il est au maximum de 2 ans après une dépense médicale ou la date d’un bulletin de soins ; c’est la forclusion. Cette dernière définit combien de temps aller en arrière pour demander un remboursement sans léser la mutuelle. « LesMutuellesPasCheres.com » vous explique quel temps est nécessaire pour le remboursement par la mutuelle et comment agir avant le délai de prescription afin d’envoyer la feuille de soins dans la limite fixée par la loi et la sécurité sociale.

Le comparateur des mutuelles en ligne vous conseille de choisir une mutuelle sans délai de carence pour être remboursé dès le premier jour d'adhésion. Il explique aussi comment éviter le dépassement du délai de prescription (forclusion) suite auquel les bulletins de soins deviennent sans valeur légale auprès de la sécurité sociale et les mutuelles santé.

Délai de remboursement par mutuelle : quel est le temps maximum avant la prescription et la date limite pour transmettre des justificatifs en vue d’obtenir une prise en charge ?

Le délai de remboursement par une mutuelle santé rapide est compris entre 2 à 4 jours, à condition que la date de prescription ou forclusion ne soit pas atteinte au moment d’envoyer les factures. Toutefois, le versement de l’indemnisation par la compagnie mutualiste ne peut être effectué qu’après la réception de la feuille de soins ou le décompte de l’assurance maladie suite à des soins couverts par le régime obligatoire (consultation de médecins, hospitalisations, etc.).

Cela dit, il faut déjà compter le temps nécessaire au remboursement de la Sécurité Sociale pour renvoyer le décompte à la mutuelle. Cette durée est de 5 jours, voire même une huitaine, si la carte vitale est utilisée. Ce sont les meilleurs délais réalisés par le régime de base pour tout type de soins, y compris optiques, dentaires et hospitaliers.

Néanmoins, il arrive que le praticien ne dispose pas d’un terminal de carte. Dans ce cas, une feuille de soins est établie et l’assuré doit la remettre à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et la prise en charge nécessite un délai plus long. Le temps est encore prolongé de 2 à 3 jours en cas d’envois du dossier maladie par courrier postal.

Dans ce contexte, 2 règles sont à mémoriser pour éviter les retards de remboursement et éviter de dépasser la date limite pour réclamer la prise en charge par la mutuelle santé et la sécurité sociale :

1. Le délai de prescription des remboursements par la mutuelle et la sécurité sociale est toujours de 2 ans après des soins

Le droit aux remboursements est toujours soumis à une forclusion légale respectée par la mutuelle et la sécurité sociale. C’est une date limite de validité d’une feuille de soins.
Le délai de prescription du remboursement auprès de la Sécurité Sociale est de 2 ans (24 mois) à compter de la date à laquelle l’acte médical est effectué. Toutefois, 3 mois de plus sont accordés en cas de maladie invalidante. Les mutuelles respectent aussi ce délai de prescription, vu qu’elles suivent automatiquement la prise en charge de l’assurance maladie.
Les mutuelles disposent aussi du droit d’indiquer un temps ou une date limite sur pour rembourser les actes médicaux rejetés par le régime de base. En effet, elles peuvent refuser la prise en charge de frais médicaux après la résiliation (même récente) ou une période de 15 à 3 mois après la date d’émission d’une facture par un professionnel de santé.
Pour cela, il est nécessaire de lire le contrat d’adhésion et le tableau de garanties, où les délais et modalités de prise en charge sont précisés. Cela dit, le mieux est d’envoyer les feuilles de soins sans attente.
Connaître la date limite pour réclamer le remboursement de la mutuelle couple, famille, ou senior, s’avère d’une grande importance suite à la découverte de feuilles de soins égarées ou oubliées parmi vos papiers. Cela vous permet de savoir s’il vous est encore possible d’obtenir la prise en charge de certains frais médicaux avant la prescription prévue par la mutuelle et la sécurité sociale.

2. Le délai de remboursement par la mutuelle santé est de 15 jours au maximum après avoir envoyé une facture de praticien ou un bulletin de soins

Le temps nécessaire pour être remboursé par la mutuelle est généralement de :

• 24 et 72 heures après la réception du décompte de la sécurité sociale ou la feuille de soins envoyée par l’assuré. Cela concerne les actes médicaux acceptés par les CPAM.
• 1 et 2 semaines pour certains frais médicaux refusés par le régime de base (exemples : médecine douce, implant dentaire, etc.).

De plus, le temps moyen pour le remboursement par la mutuelle et la CPAM peut être prolongé par les jours non-ouvrables. Le tiers payant et la télétransmission du dossier maladie via le Système NOEMIE de la sécurité sociale permettent de raccourcir la durée nécessaire à la prise en charge en évitant les retards de remise du dossier maladie. Ainsi, si le délai de remboursements dépasse 15 jours entre la sécurité sociale et la mutuelle, l’envoi des factures à nouveau avec une lettre de réclamation devient nécessaire.

Toutefois, les taux et plafonds de prise en charge pour les différents frais médicaux sont aussi importants que le délai de remboursement de la mutuelle et celui de la forclusion. Ce sont eux qui déterminent le montant que vous percevez de la part des compagnies comme Allianz Mutuelle, April, etc. pour chaque acte médical.

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Délai de remboursement par la mutuelle : conseils pour être indemnisé à temps et avant le délai limite d’une feuille de soins (prescription / forclusion)

La fixation d’un délai pour demander le remboursement d’une mutuelle et lui envoyer le bulletin de soins peut causer une mauvaise surprise pour l’assuré en cas de prescription. Pour prévenir ce type de situations et la forclusion, il est possible de suivre ces 3 conseils :

• éviter autant que possible le changement de couverture santé durant des soins coûteux. Au pire, il est bon de la remplacer par une meilleure mutuelle santé qui n’impose pas de délais de carence afin d’être sûr d’obtenir la prise en charge des frais de santé dès le premier jour d’adhésion.
• envoyer sans attendre les feuilles de soins à la CPAM et le bordereau de remboursement à la couverture santé privée dès sa réception de la part de la Sécurité Sociale.
• choisir une mutuelle avec tiers payant généralisé pour être indemnisé dans un temps court.

Au moindre retard, il est bon de revérifier les délais pour envoyer une demande de remboursements à la mutuelle sur le contrat. En cas de doute, il est nécessaire de contacter la compagnie mutualiste et de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer l’indemnisation (et aussi avoir une trace écrite).

Rappelez-vous, le délai de prescription du remboursement de la mutuelle peut être réduit selon la formule (moins d’une année) pour les actes non acceptés par le régime de base. Le mieux est de vérifier ce critère avant de choisir votre couverture santé.

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Délais de remboursements : les mutuelles et la sécurité sociale respectent d’autres délais pour la prise en charge de certains frais médicaux

Les mutuelles et la CPAM respectent d’autres délais de remboursements. Ces derniers précisent les dates limites en dessous desquels le renouvellement de la prise en charge est impossible ; c’est le cas pour :

• Le délai de 2 ans pour effectuer un nouveau remboursement des lunettes pour un adulte.
• La période de 4 ans pour reprendre la prise en charge des appareils auditifs.
• Le temps de 5 années afin de reprendre le remboursement de l’achat d’un lit médicalisé.

D’autres services et équipements médicaux sont soumis à un temps limitant leurs prises en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Découvrez les mutuelles pas chères qui renouvellent leurs forfaits sans attendre aussi longtemps.